Arrêt 192.033 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 161.021/VIII-4.972
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée "LE HOME",rue du Romarin 16 1020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles -Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
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