Arrêt 237.508 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 218.461/VIII-9.983
En cause : STÉPHENNE Alain, rue Delvaux 5 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements