Arrêt 211.462 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-02-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 184.378/VIII-6.023
En cause : REUVIAUX Daniel, ruelle Mouchon 2 5020 Flawinne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Lawrence DURVIAUX, avocat, rue docteur Haibe 10 5002 Namur
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