Arrêt 246.350 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-12-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 224.682/VIII-10.769
En cause : 1. l'association sans but lucratif Groupe d'étude et de réforme de la fonction administrative (GERFA), 2. KILANI Mohamad-Mounif, 3. GARCIA POSTIGO Antonio, 4. NALE Gino, ayant tous élu domicile avenue du Pont de Luttre 137 1190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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