Arrêt 225.544 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-11-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 205.597/VIII-8.114
En cause : 1. la centrale générale des services publics (CGSP), 2. JANSSENS Rudy, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la commission communautaire française (COCOF), représentée par le collège, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements