Arrêt 188.197 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 132.229/VIII-3.441
En cause : VANHAMME Freddy,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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