Arrêt 187.470 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-10-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 107.035/VIII-2.401
En cause : PIERRET Richard,ayant élu domicile chez Mes Vincent NEUPREZ et Dominique WAGNER, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
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