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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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219 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 212.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.332/VIII-6.178

    En cause : l'Association sans but lucratif "Association du personnel wallon et francophone des Services publics" (A.P.W.F.S.P.), ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, rue de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et François TULKENS, avocats, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 212.114 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.956/VIII-5.900

    En cause : REGAERT Daniel, Croisissart 5 7911 Oeudeghien, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 211.462 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.378/VIII-6.023

    En cause : REUVIAUX Daniel, ruelle Mouchon 2 5020 Flawinne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Lawrence DURVIAUX, avocat, rue docteur Haibe 10 5002 Namur

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 210.925 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.775/VIII-6.917

    En cause : GROUY Alain, quai Nord 63 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Thierry STIÉVENARD et Nathalie LAMBRECHT, avocats, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 210.562 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.899/VIII-7.070

    En cause : la Centrale Générale des Services Publics (C.G.S.P.), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 210.521 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.101/VIII-7.095

    En cause : la Centrale Générale des Services Publics (C.G.S.P.), place Fontainas, nos 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 210.493 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.531/VIII-6.133

    En cause : VANHOOREN Anne-Marie, Tuinbouwstraat 31 2800 Mechelen, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 210.163 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-12-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.186/VIII-6.630

    En cause : YERNAUX Benoît, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son collège réuni, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : VERSTUIJFT Michel, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 207.850 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 161.647/VIII-4.977

    En cause : DUFAYS Alain,rue des Aulnes 38 1435 Mont-Saint-Guibert, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 207.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.775/VIII-6.917

    En cause : GROUY Alain,quai Nord 63 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Thierry STIEVENARD et Nathalie LAMBRECHT, avocats, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements