Arrêt 189.466 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-01-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 181.812/XIII-2
En cause : REUTER Guido,ayant élu domicile chez Me Dominique WAGNER, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS , avocats, Aachener Strae 76 4780 Saint-Vith
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