Arrêt 252.055 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-11-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 230.408/VIII-11.382
En cause : DUFOUR Alexandre, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics place Fontainas 1 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles
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