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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 246.350 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.682/VIII-10.769

    En cause : 1. l'association sans but lucratif Groupe d'étude et de réforme de la fonction administrative (GERFA), 2. KILANI Mohamad-Mounif, 3. GARCIA POSTIGO Antonio, 4. NALE Gino, ayant tous élu domicile avenue du Pont de Luttre 137 1190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 245.491 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.783/VIII-10.666

    En cause : CHEVALIER René, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 245.492 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.785/VIII-10.667

    En cause : LECOMTE Jean-Christophe, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 244.826 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.089/VIII-10.467

    En cause : la ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1130 Rixensart

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 244.828 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.719/VIII-10.168

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 244.648 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.241/VIII-10.725

    En cause : MALENGREAU Vania, ayant élu domicile chez Mes Gaëlle JACQUEMART et Hervé HERION, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 244.647 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.235/VIII-10.724

    En cause : NAVEAU Alice, ayant élu domicile chez Mes Gaëlle JACQUEMART et Hervé HERION, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 243.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.255/VIII-10.728

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Association intercommunale pour la collecte et la destruction des immondices de la région de Charleroi (ICDI), actuellement scrl TIBI, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements