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Arrêts

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31 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 239.538 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.221/VIII-10.486

    En cause : le Centre Hospitalier Régional de Huy (CHRH), ayant élu domicile chez Me Pascal BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 239.566 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.629/VIII-10.042

    En cause : GODEAUX Vincent, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 239.215 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.524/VIII-10.019

    En cause : TOUNI Asma, ayant élu domicile rue de Boussoit 57 7021 Havré, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 239.214 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.519/VIII-10.017

    En cause : ENSCH Dominique, ayant élu domicile rue des Sautes 46 5100 Dave, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 239.212 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.477/VIII-9.995

    En cause : PUMA Grazia, ayant élu domicile rue de Plainevaux 221 4100 Seraing, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 239.213 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.493/VIII-10.007

    En cause : GEURTEN José, ayant élu domicile rue Michel 82 4684 Haccourt, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 239.211 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.440/VIII-9.978

    En cause : PORTUGAELS Donatienne, ayant élu domicile rue Ernest Feron 50 5310 Bolinne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 239.138 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.521/VIII-10.018

    En cause : HENRARD Grégory, ayant élu domicile rue des Pâquerettes 28 5030 Gembloux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 239.153 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.464/VIII-9.985

    En cause : VERCRUYSSE Camille, ayant élu domicile rue Omer Piérard 144 5030 Ernage, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 239.142 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.518/VIII-10.016

    En cause : HEYNEN François, ayant élu domicile rue de Curnolo 51 5020 Malonne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements