Arrêt 239.538 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 222.221/VIII-10.486
En cause : le Centre Hospitalier Régional de Huy (CHRH), ayant élu domicile chez Me Pascal BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
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