Arrêt 234.054 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-03-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 212.572/VIII-9.257
En cause : la Centrale générale des services publics (CGSP), ayant élu domicile place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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