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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 220.778 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.922/VIII-7.811

    En cause : l'association sans but lucratif "Association du personnel wallon et francophone des services publics", ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Nicolas BONBLED, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 219.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.238/VIII-7.592

    En cause : BOECKMANS Jean-Claude, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Gilles BATAILLE, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Nicolas BONBLED, avocats, chaussée de la Hulpe 12 1000 Bruxelles.

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 218.605 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.549/VIII-7.620

    En cause : BRAHIC Yvan, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 218.227 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.551/VIII-7.621

    En cause : 1. l'asbl ASSOCIATION DES JURISTES DES ADMINISTRATIONS WALLONNES (A.J.A.W.), 2. PONTHOT Françoise, 3. DEGRYSE Marianne, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 218.199 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.403/VIII-7.117

    En cause : VANHOOREN Anne-Marie, Tuinbouwstraat 31 2800 Mechelen, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements