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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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214 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 226.660 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.018/VIII-8.043

    En cause : LOUVET Brigitte, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française (COCOF), représentée par le collège, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. SCHURMANN Nathalie, 2. DEVOS Carine, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 226.662 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.027/VIII-8.045

    En cause : VANDEPUT Ariane, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française (COCOF), représentée par le collège, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 226.688 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.411/VIII-8.558

    En cause : THOMAS Daniel, rue du Bâty des Monts 222 5300 Vezin, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 226.661 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.021/VIII-8.044

    En cause : FRONVILLE Christine, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française (COCOF), représentée par le collège, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 226.663 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.029/VIII-8.046

    En cause : 1. le Syndicat libre de la fonction publique (SLFP), 2. DE MEULENAERE Claudine, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française (COCOF), représentée par le collège, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 226.666 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.036/VIII-8.049

    En cause : LAMONTAGNE Michel, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française (COCOF), représentée par le collège, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 225.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.124/VIII-7.939

    In zake: DE SMET André Chemin Vériomplanque 33 7812 Mainvault, tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Marc MARTENS en Mr. Nicolas CARBONNELLE, advocaten, Louizalaan 235/1 1050 Brussel

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 225.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.006/VIII-8.162

    En cause : EL AHRACHE Mustapha, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Gouvernement. Partie intervenante : l'Agence régionale pour la Propreté, (Bruxelles-Propreté), ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 225.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.752/VIII-8.131

    En cause : LOPEZ FERRER Maria Isabel, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française (COCOF), représentée par le collège, ayant élu domicile chez Mes Denis PHILIPPE et François VISEUR, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 225.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.124/VIII-7.939

    En cause : DE SMET André, chemin Vériomplanque 33 7812 Mainvault, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc MARTENS et Nicolas CARBONNELLE, avocats, avenue Louise 235/1 1050 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements