Arrêt 232.768 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-10-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 212.227/VIII-9.199
En cause : JORIS Alain, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, représentée par son collège réuni, ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et François TULKENS, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles
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