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Arrêts

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214 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 267.422 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-07-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.070/VIII-12.126

    En cause : P.L., ayant élu domicile chez Mes Clémentine CAILLET, Baptiste APPAERTS et Pierre SLEGERS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la zone de secours Hainaut-Est, représentée par son collège.

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 266.274 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.845/VIII-12.664

    En cause : l’intercommunale S.C. IDEA, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée, 72 6001 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 262.918 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.924/VIII-12.437

    En cause : S. J., ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (en abrégé : CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 258.035 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.244/VIII-11.958

    En cause : 1. COESENS Cécile, 2. WALRAVENS Marc, ayant tous deux élu domicile chez Me Pascal LAHOUSSE, avocat, Leopoldstraat 64 2800 Mechelen, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jonathan de WILDE d’ESTMAEL, avocat, passage de l’Atelier 6/2 5100 Jambes.

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 256.212 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.556/VIII-11.892

    En cause : PUNGU Gratia, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (en abrégé : CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jonathan de WILDE d’ESTMAEL et Maureen DEGUELDRE, avocats passage de l’Atelier 6/2 5100 Jambes,

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 254.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.310/VIII-11.654

    En cause : MAGNAN Yves, ayant élu domicile chemin de Lisogne 17 5502 Thynes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Partie intervenante : LEURIDENT Christophe, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, A. 233.342/VIII-11.656 En cause : THIERY Stephane, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, Boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Partie intervenante : LEURIDENT Christophe, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 253.065 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.125/VIII-11.448

    En cause : STRACK Géraldine, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 253.066 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.126/VIII-11.449

    En cause : LAMBRECHTS Fabrice, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 252.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.408/VIII-11.382

    En cause : DUFOUR Alexandre, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics place Fontainas 1 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 250.758 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-06-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.374/VIII-11.175

    En cause : JADOT Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements