Arrêt 234.607 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-05-2016
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 213.244/IX-8.437
En cause : Rudi DE COSTER assisté et représenté par Me Pascal Lahousse, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Leopoldstraat 64 chez qui il est fait élection de domicile contre : la RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE assistée et représentée par Me Emmanuel Jacubowitz, avocat, ayant son cabinet à 1160 Bruxelles, avenue Tedesco 7 chez qui il est fait élection de domicile
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements