Arrêt 225.901 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-12-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 205.983/VIII-8.153
En cause : JACMIN Vincent, ayant élu domicile chez Me Philippe MALHERBE, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chez Mes Laurent DELMOTTE et Johan VANDEN EYNDE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles
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