Arrêt 250.434 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 227.917/VIII-11.134
En cause : JOST Julien, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (en abrégé : C.G.S.P.), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'Audiovisuel, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Joy MOENS, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
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