Arrêt 228.354 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-09-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 206.204/VIII-8.188
En cause : DEPARADIS Philippe, ayant élu domicile chez Me Carmelo VIRONE, avocat, rue du Chêne 329 4100 Seraing, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF), ayant élu domicile chez Mes Marie-Françoise DUBUFFET et Philippe LEVERT, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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