Arrêt 264.804 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 235.705/VIII-11.914
En cause : N.H., ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
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