Arrêt 260.230 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 240.291/VIII-12.366
En cause : G. R., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaine alimentaire (en abrégé : AFSCA), ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles.
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