Arrêt 224.052 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-06-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 206.977/VIII-8.241
En cause : SIZAIRE Bernard, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA), ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles
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