Arrêt 234.879 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-05-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 217.346/VIII-9.857
En cause : BAYSSE Christian, dit DAURIAC Christian, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Aurore PERCY, avocats, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : la Radio-télévision belge de la Communauté française (RTBF), ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
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