Arrêt 227.468 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-05-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 205.642/VIII-8.120
En cause : CAMBIER Catherine, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE), ayant élu domicile chez Me Frédéric KRENC, avocat, place Albert Leemans 6 1050 Bruxelles
OIP - Recrutement et carrière