Arrêt 256.343 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2023
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 234.196/VIII-11.730
En cause : MATTON Jean-Jacques, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue Antoine Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la société anonyme de droit public BPOST, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
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