Arrêt 238.017 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 220.266/VIII-10.235
En cause : BOVY Laurence, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles.
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