Arrêt 230.943 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 210.542/VIII-8.979
En cause : VAN OUYTSEL Alexander, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Banque nationale de Belgique, représentée par son Gouverneur, ayant élu domicile chez Mes Jean-Yves VERSLYPE et Fabienne RAEPSAET, avocats, boulevard du Souverain 280 1160 Bruxelles
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