Arrêt 211.958 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-03-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 197.425/VIII-7.490
En cause : HAVART Nicole, ayant élu domicile chez Me Catherine LECHANTEUR, avocat, avenue des Martyrs 302/2 4620 Fléron, contre : la société anonyme de droit public La Poste, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
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