Arrêt 222.597 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-02-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 206.769/VIII-8.224
En cause : BOUCQUEY Pascal, ayant élu domicile chez Me Luc DEPRÉ, avocat, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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