Arrêt 216.109 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-10-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 188.109/VIII-6.335
En cause : LIBERT Jean, Mont 6 7880 Flobecq, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Éric GILLET, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
OIP - Recrutement et carrière