Arrêt 257.944 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-11-2023
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 239.080/VIII-12.246
En cause : BOUCQUEY Pascal, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : le Service public fédéral Stratégie et Appui (BOSA), ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles.
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