Arrêt 192.030 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 188.721/VIII-6.421
En cause : LIEBIN Yolande,rue Sainte-Barbe 25 1400 Nivelles, contre : l'ASBL "Association le Domaine",ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTRMBOURG et Anne Falys, avocats, rue de la Suisse 24 1060 Bruxelles
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