Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen

25 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 221.883 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.204/VIII-8.188

    En cause : DEPARADIS Philippe, ayant élu domicile chez Me Jacques BERTEN, avocat, rue Walthère Jamar 105 4430 Ans, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF), ayant élu domicile chez Mes Marie-Françoise DUBUFFET et Philippe LEVERT, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.817 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.469/VIII-6.502

    En cause : BAIL Marc, avenue des Combattants 171 1470 Genappe, contre : la société anonyme de droit public bpost, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.268/VIII-6.839

    En cause : DEMESMAEKER Éric, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF), ayant élu domicile chez Mes Jacques ENGLEBERT et Philippe LEVERT, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.769/VIII-8.224

    En cause : BOUCQUEY Pascal, ayant élu domicile chez Me Luc DEPRÉ, avocat, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 220.976 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.642/VIII-8.007

    En cause : KOLIBOS Sofia, chaussée de Liège 140 4460 Grâce-Hollogne, contre : la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 220.627 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.046/VIII-7.874

    En cause : HILLAERT Laetitia, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Office National de l'Enfance (ONE), ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 220.264 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.382/VIII-7.892

    En cause : BEDDEGENOOTS Jeannine, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS), ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 220.172 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.219/VIII-6.718

    En cause : VILLEVAL Adrien, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la société anonyme de droit public SNCB Holding, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 220.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.573/VIII-7.903

    En cause : DEMBOUR Benoît, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Société wallonne du logement, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention : DORDAIN Christelle, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 219.843 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.500/VIII-7.899

    En cause : THYS Philippe, ayant élu domicile chez Me Henry VAN MALLEGHEM, avocat, route d'Hacquegnies 3 7911 Frasnes-lez-Buissenal, contre : la société anonyme de droit public SNCB Holding, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    OIP - Recrutement et carrière