Arrêt 215.840 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-10-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 189.860/VIII-6.599
En cause : THIEBAUT Nicole, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREM), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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