Arrêt 219.126 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-05-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 203.046/VIII-7.874
En cause : HILLAERT Laetitia, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Office National de l'Enfance (ONE), ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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