Arrêt 243.172 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-12-2018
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 225.565/VIII-10.855
En cause : 1. POLET Justin, 2. GALLUZZO Alexandre, 3. PLATIN Zeynep, 4. l'association sans but lucratif ASSOCIATION DE PROMOTION DES DROITS HUMAINS ET DES MINORITÉS (ADHUM), ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
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