Arrêt 258.980 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-02-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 231.761/VIII-11.499
En cause : A. W., ayant élu domicile chez Me Alexandre PATERNOSTRE, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : le service d’Incendie et d’Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, en abrégé SIAMU, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOMÉ et Sébastien DEPRÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
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