Arrêt 258.644 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-01-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 237.157/VIII-12.037
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Premier ministre, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Juliette VAN VYVE, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles.
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