Arrêt 261.372 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-11-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 239.930/VIII-12.330
En cause : C.G.S.P. CHEMINOTS, représentée par son président, ayant élu domicile au siège de la Centrale générale des services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
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