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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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30 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 263.437 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.571/VIII-12.497

    En cause : l’association sans but lucratif Syndicat pour la Mobilité et Transport Intermodal des Services publics – Protect (en abrégé METISP-PROTECT), ayant élu domicile chez Me Aurore DEWULF, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2 4000 Liège, contre : la société anonyme de droit public HR RAIL, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

    OIP - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 262.683 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.812/VIII-12.431

    En cause : 1. l’association sans but lucratif « SYNDICAT POUR LA MOBILITÉ ET TRANSPORT INTERMODAL DES SERVICES PUBLICS – PROTECT » (en abrégé : METISP-Protect), 2. M. B., ayant tous deux élu domicile chez Me Aurore DEWULF, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

    OIP - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 261.372 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.930/VIII-12.330

    En cause : C.G.S.P. CHEMINOTS, représentée par son président, ayant élu domicile au siège de la Centrale générale des services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

    OIP - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 259.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.798/VIII-12.005

    En cause : 1. l’association sans but lucratif SYNDICAT POUR LA MOBILITÉ ET TRANSPORT INTERMODAL DES SERVICES PUBLICS-PROTECT, 2. M. B., ayant élu domicile chez Me Aurore DEWULF, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : la société anonyme de droit public HR RAIL, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

    OIP - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 259.773 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.646/VIII-11.905

    En cause : 1. P. B., 2. B. B., 3. B. G., 4. B. K., ayant tous élu domicile à la Centrale générale des services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Radio-télévision belge de la Communauté française (RTBF), ayant élu domicile chez Mes Laurence MARKEY et Manon DENIS, avocats, boulevard du Souverain 36/8 1170 Bruxelles.

    OIP - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 258.980 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-02-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.761/VIII-11.499

    En cause : A. W., ayant élu domicile chez Me Alexandre PATERNOSTRE, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : le service d’Incendie et d’Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, en abrégé SIAMU, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOMÉ et Sébastien DEPRÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.

    OIP - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 258.644 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.157/VIII-12.037

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Premier ministre, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Juliette VAN VYVE, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles.

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    • Arrêt

    Arrêt 258.495 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.884/VIII-12.015

    En cause : 1. CSC TRANSPORT ET COMMUNICATION (en abrégé CSC TRANSCOM), 2. XXXX, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue Antoine Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

    OIP - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 258.205 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.798/VIII-12.005

    En cause : 1. l’association sans but lucratif SYNDICAT POUR LA MOBILITÉ ET TRANSPORT INTERMODAL DES SERVICES PUBLICS-PROTECT (en abrégé : METISP-PROTECT), 2. BENYAICH Mohammed, ayant élu domicile chez Me Aurore DEWULF, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : la société anonyme de droit public HR RAIL, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

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    • Arrêt

    Arrêt 258.206 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.338/VIII-12.055

    En cause : 1. l’association sans but lucratif SYNDICAT POUR LA MOBILITÉ ET TRANSPORT INTERMODAL DES SERVICES PUBLICS-PROTECT (en abrégé : METISP-PROTECT), 2. BENYAICH Mohammed, ayant élu domicile chez Me Aurore DEWULF, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : la société anonyme de droit public HR RAIL, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

    OIP - Règlements