Arrêt 240.334 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-12-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 212.539/VIII-9.250
En cause : KLEINES Tobias, ayant élu domicile chez Me Jean-François JAMINET, avocat, rue Doumier 159 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière