Arrêt 233.324 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-12-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 214.225/VIII-9.490
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nicolas CARIAT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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