Arrêt 150.320 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-10-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 161.198/VIII-4.950
En cause : LECOMTE Alain, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Bruno LOMBAERT, avocat,avenue Louise 1061050 Bruxelles,
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