Arrêt 186.399 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-09-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 189.691/VIII-6.553
En cause : KANUSAGI Fuad,ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière