Arrêt 194.675 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-06-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 159.841/VIII-4.903
En cause : NAMUR Gauthier,ayant élu domicile chez Mes Philippe FAVART et François Xavier GROULARD, avocats, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière