Arrêt 217.962 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-02-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 191.959/VIII-6.801
En cause : LUYPAERT Alain, clos des Trigonelles 15 1120 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : BASTIN Michel, ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, avenue Wiston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
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