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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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960 résultats
En cause : EVERS Emmanuel,avenue Charles Schaller 39 1160 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : LENS François-Xavier, ayant élu domicile chezMe Olivier JADIN, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté parle Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
In zake : Yoeri FRESON bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Iris Exelmans kantoor houdend te Diest Schellekensberg 28 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken die woonplaats kiest bij de Federale Politie DGS/DSJ gevestigd te Brussel Fritz Toussaintstraat 8
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
In zake : Karim NEIRYNCK bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Victor Petitat en Jean-Baptiste Petitat kantoor houdend te Sint-Kruis (Brugge) Sportstraat 49 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Landsverdediging
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
In zake : Bart SEYS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Staelens kantoor houdend te Brugge Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46 bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Landsverdediging
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : MESSELIER Pascal,rue Colonel Picon 151 4624 Rosée, contre : l'État belge, représenté par Le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : HENNECART Michaël,chaussée de Namur 113 5070 Sart-Saint-Laurent, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : ANGELI Pascal,ayant élu domicile rue Keyenbempt 38 1180 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU) (uniquement dans l'affaire A.188.130/VIII-6344), ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. PRALLE Éric (uniquement dans l'affaire A.188.130/VIII-6344), 2. HENDRICKX Joël, 3. NEUT Didier, 4. CLAUS Alain,ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : de GHELLINCK Jean-Marie,ayant élu domicile chez Mes Nicolas HOUSSIAU et Geert VAN GRIEKEN, avocats, drève des Renards 4/29 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : FATZAUN Armin, assisté et représenté par Mes Guido ZIANS, Andrea HAAS et Rainer PALM, avocats, ayant leur cabinet à 4780 Saint-Vith, Aachener Straße 76, où il est fait élection de domicile, contre : la Ville d'Eupen, assistée et représentée par Me Edgar DUYSTER, avocat, ayant son cabinet à 4700 Eupen, Vervierser Straße 10, où il est fait élection de domicile
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