Arrêt 244.096 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-04-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 221.055/VIII-10.343
En cause : LABRUYERE Didier, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRÉ, avocat, Lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière